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Les 7motifs de refus pour un visa et la solution !

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Les 7motifs de refus pour un visa et la solution !

 

Voilà les 7 motif de refus pour un visa d’étude et comment on peut procéder pour faire un recours

1. Le document de voyage présenté est faux/falsifié
Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document comporte un risque pénal (faux et usage de faux) en plus de celui de se voir refusé un visa et inscrit dans les fichiers du consulat.

2. Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’élément indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises (équivalent de 615 €/mois) pour au moins une année.
Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas pouvoir vivre de leurs propres ressources. Ce qui est logique du point de vue du consulat.
Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année, nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantit que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture ?
Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.
Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez le nécessaire pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales ou à tout autre système. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés que vous êtes à l’abri du besoin.
Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles : Recours gracieux, recours devant la commission de refus de visa à Nantes et recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Le motif retenu par votre haute autorité pour refuser ma demande de visa me semble erroné et non adapté à ma situation.
En effet, contrairement à ce que vous indiquez, j’ai présenté dans mon dossier, un bordereau de retrait en devise d’un montant de…, une prise en charge par un tiers (membre de la famille, amis, proches).
Il convient également de prendre en compte le fait que je dispose d’un logement à titre gracieux, ce qui réduit d’une façon considérable le coût de mon séjour en France. (Si tel est le cas).

3. Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :
L’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :
« 2° Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »
En général ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une.
En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription près d’un établissement habilité.
4. Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif
Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.
Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.
La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine le tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.
Nous avons rencontré un étudiant dans ce cas. Il est marié. Son épouse a également demandé un visa d’études. En dépit du fait qu’ils soient jeunes tous les deux, le consulat considère que leur seule intention est d’utiliser le visa d’études pour s’installer en France.

Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous contestez ce fondement. C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.
« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.
En effet, contrairement à la lecture qui a été faite e mon dossier, mon projet d’étude en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…
Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »

5. Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables
Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4. Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générales.
Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non production de certains pièces justificatives.
En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.
6. Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français
Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personne n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français.
7. vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique
Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiants peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales etc.).
S’agissant de la menace à la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes par une maladie inscrite sur le tableau de l’OMC (risque de condamnation). Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé mais donc d’éviter un risque bien déterminé et réglementé. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. »
II. Que faire en cas de refus :
Si vous êtes entrain de chercher les modalités pour contester cette décision, cela veut dire que votre démarche à échoué. L’échec peut venir de plusieurs sources différentes :

Projet d’études et projet professionnels incohérents

Conditions de ressources mal justifiées

Conditions d’hébergement mal justifiées

Manque de pièces etc.

Il y a lieu pour éviter un refus, de préparer un bon dossier, ci-après quelques conseils pour vos démarches

Source: Groupe Campus France

 

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